a violé l'article précité ; Mais attendu que l'ordonnance relève à bon droit qu'il n'appartient pas au juge saisi au titre de l'article 35 quater de l'ordonnance susmentionnée de se prononcer sur les

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le tribunal de ce siège, auquel elle demande, au vu des conclusions qu’elle dépose à l’audience, de : Vu l’article L.312-39 du code de la consommation, Vu l’article 1231-6 du code civil, A titre principal

constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 35 ter

La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 3 de la Convention, elle «   déclare irrecevable toute requête (...) abusive   ».

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant de 35 - PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de

des inconnus et a heurté le mur de la villa de M.

violé l'article 16 du code de procédure civile ».

règlement CE n°338/97), des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de détention

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de

et de secours C lui a infligé un blâme ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévue par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime le preneur qui, associé de la société d'exploitation à disposition de laquelle il a mis les terres louées, ne participerait pas aux

[R] [D] une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné les mêmes in solidum aux dépens; - de le confirmer pour le surplus, - statuant à nouveau et

Compte tenu de la nature du dommage (un incendie), le lave-vaisselle doit être considéré comme défectueux au sens de l'article 1245-3 du code civil, dès lors qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on