UB 3 doivent être écartés comme inopérants. 11.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de demande de paiement direct auprès de l'organisme Handylib 34 en application des articles L. 231-2 et L. 231-5 du code des procédures civiles d'exécution, au titre de la pension alimentaire due à Mme

civile et 1134 du code civil ; 3/ ALORS QUE, après avoir relevé que Mme X... avait reconnu, dans son courrier du 2 mars 1997, être débitrice de la somme de 710. 000 francs (soit 108. 344, 34 euros)

1147 du Code civil et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'en statuant de la sorte, sans même avoir caractérisé, en présence d'une obligation sérieusement contestable, soit une urgence

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

, l'obligation de remise en état du site prescrite par l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi, repris à l'article R. 512-74 du code de l'environnement puis, pour

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

La saisie exécution de navire est régie par les articles L. 5114-23 à L. 5114-29 et R. 5114-20 à R. 5114-28 du code des transports ; Aux termes de l'article L.252 A du Livre des procédures fiscales

A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

entrait ainsi dans le champ de l'article 34 du code général des impôts.

111-3, 111-4, 111-5 du Code pénal, des articles 1er et 5 du décret du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance, de l'arrêté du 3 novembre 1995 fixant le taux des redevances dues

En vertu de l’article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale : « I.- Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-34-3, les ministres

l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital