D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'UNPI 33 est rejetée.

la demande d'aide juridictionnelle qu'elle contient, seraient tardives pour avoir été formées après l'expiration du délai prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative précité. 6.

Il résulte des mentions du relevé d'information intégral que le point retiré à la suite de l'infraction constatée le 16 mars 2022 a été restitué en application de l'article L 223-6 du code de la route

33 de la convention de Genève ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L 3121-2 et L 3121-33 du code du travail, outre le paiement de diverses sommes aux titres de rappels de congés payés et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles L. 724-1 et L. 741-1 du même code, lorsque les ressources ou l'actif du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites dans les conditions prévues

S'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention

à compter du 1er Octobre - décembre 2007 : - 36ème ' 39ème : majorées à 25 % suivant dispositions légales article L.3121-22 du code du travail suite au transfert du contrat de travail de 33 Impression

Le jugement (n o 16438/1979) fut déposé, le 12 novembre 1979, à la mairie d’Athènes car les autorités considéraient le requérant comme de "résidence inconnue" (article 156 par. 2 du code de procédure pénale

Aux termes de l'article R. 1424-33 du même code : " Les services locaux d'incendie et de secours, organisés en centres de première intervention chargés principalement des missions de secours, relèvent

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 211-1-1 du code de l’environnement dès lors qu’il privilégie la continuité écologique au détriment de la valorisation de l’eau comme ressource économique

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

1353 du code civil, de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles R. 161-40 et R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la charge de la preuve

la destination des lieux) du Code civil et l'article 8 (sous location non autorisée par le bailleur) de la loi du 6 juillet 1989, En conséquence, elle a demandé de : - ordonner sans délai l'expulsion

Croatie (n° 71614/01)   Violation de l’article 6   §   1 Marinković c. Croatie (n° 9138/02)   Violation de l’article 6   §   1 Varićak c.

L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens invoqués par M.

4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 29, 31 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice