pour les personnes au sens de l'article 122-7 du code pénal.

L.321-2 et R.321-2 du code de la sécurité sociale. 3) ALORS QU'il appartient à l'assuré de démontrer avoir adressé à la caisse l'arrêt de travail de prolongation dans les deux jours de sa prescription

Il est fait obligation au juge, par les dispositions de l'article L 321-3 du même code, de distinguer l'indemnité principale des indemnités accessoires, dues en réparation des conséquences préjudiciables

Par ailleurs, l'article R 321-21 et R 321-22 du même code disposent': «A l'expiration du délai prévu à l'article'R. 321-20'et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut

L. 324-9, L.324-10, L. 324-11, et L. 362-3 du Code du travail et des articles 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Il est fait obligation au juge, par les dispositions de l'article L 321-3 du même code, de distinguer l'indemnité principale des indemnités accessoires, dues en réparation des conséquences préjudiciables

Il est fait obligation au juge, par les dispositions de l'article L 321-3 du même code, de distinguer l'indemnité principale des indemnités accessoires, dues en réparation des conséquences préjudiciables

886 465 3 717 900 194 300 38 401 250 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 6 006 000 3 462 892 134 684 10 467 325 14/01/1993 07/01/1993 20/02/1991 01/04/1990 15 780 000 8 312 892 299 684 18 697 325

C'est par une exacte application de l'article 326 du code de procédure pénale que la cour a énoncé qu'elle ne pouvait décerner mandat d'amener à l'encontre de deux témoins qui n'avaient pas été régulièrement

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

L. 321-1-1 du Code du travail.

217 ET 327 DU CODE RURAL; QUE CET ARTICLE 3 DISPOSE : - LES ANIMAUX MARQUES NE PEUVENT ETRE VENDUS QU'EN VUE DE LEUR ABATTAGE; QU'ILS RESTENT DANS L'EXPLOITATION DE L'ACHETEUR OU QU'ILS SOIENT

Aux termes de l’article L 321-3 du code de l’expropriation, le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l’indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant

des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

132-19 et 132-70-1 du code pénal ; 3°/ qu'en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Vu les autres mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593

700 du code de procédure civile et dire que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. ------------------- MOTIFS : L'article L. 113-2 du code des assurances dispose

112-1 et 113-6 du Code pénal, des articles 408 anciens, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Louis X... coupable d'abus