Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue à M me Chivorchian 5   000   EUR pour préjudice matériel et 1   000 EUR pour préjudice moral.

[O] [X] poursuit l'infirmation du jugement qui rejette cette demande et prétend prouver par ses productions remplir les conditions requises par les articles L. 321-13, L. 321-19 du code rural et de la

450 du code de procédure civile

700 du CPC * Condamner in solidum TERRA NOBILIS et COREAL aux entiers dépens, dont ceux l'article A 444-32 du Code de commerce * Débouter TERRA NOBILIS et COREAL de toute demande contraire, notamment

460 et 41 anciens du Code pénal, 112-1, 131-26, 321-1, 321-6 et 321-9 du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le prévenu sera privé pendant 10

des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail.

41-4 alinéa 3 du code de procédure pénale.

au 3 novembre 2003, Monsieur X... qui avait précédemment le statut d' agent de maîtrise, doit être considéré comme un " cadre intégré " conformément à l' article L. 212- 15- 2 du Code du Travail.

Sur la garantie de l'AGS CGEA [Localité 11] L'AGS CGEA [Localité 11] devra sa garantie à Mme [R] dans les conditions des articles L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail dès lors qu'il

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 28.

Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code

R.322-8 du code de la route.

Madame Odile X...sollicite, sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du travail (recod. C. trav., art.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Article 327.     Les décisions susceptibles de recours Peuvent faire l’objet d’un recours   : (...) 3)     les décisions de la cour d’appel   ; Article 328.

Nous vous rappelons notamment que vous avez la possibilité de bénéficier d'un Congé de Reclassement, en application de l'article L 321-4-3 du Code du Travail.

sens de l'article L.1133-3 du code du travail.