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976 résultats pour « Article 322-83 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b1

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

économique de la nation. " ; Attendu qu'en application des articles L. 3232-1 et L. 3232-3 du même code, le salaire minimum de croissance doit être égal, pour les salariés dont l'horaire de travail

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b8

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200532

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 121-2 du même code ; 2°/ que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance

Source officielle
CA

1ère Chambre

67875257fc8e837eda8a6240

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

II- Sur la créance de salaire différé Il résulte des article L. 321-13, L. 321-17 et L. 321-19 du Code rural et de la pêche maritime que: - les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00437

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 83, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be7d

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

Elle est accompagnée de la copie de la décision. " L'article 114 du même code rappelle en son alinéa 2 que " la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L3121-34 du code du travail dans sa version applicable, de 12 heures par application de l'article 7 du Décret n°83-40'; que les dépassements en cause concernant M.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6688ddfa676b73dd81b96c3e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du code civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03443_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un courrier du 7 février 2025, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle était susceptible de relever d'office l'irrégularité du

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TA

6ème Chambre

DTA_2206908_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209640_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2201587_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration. () / Le président du conseil

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TA

1ère chambre

DTA_2400141_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

22 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat désormais codifié au sein des articles L. 326-10 et suivants du code général de la fonction

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CA

9e Chambre C

61627e9c38d18b7ebf63d1e6

Appel

19 octobre 2012

19 octobre 2012

Au visa des articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail, en matière discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant en supposer l'existence et il incombe à la partie

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f58494ad0d5ee7d7e5c6e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, Baker Box demande à la cour de bien vouloir : Vu notamment les articles L.132-4 du Code de commerce, 88 et 89 du Code

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TA

6ème Chambre

DTA_2200033_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 4121-2 de ce code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :/ 1° Eviter les risques

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02413

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Philippe Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail.

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TA

7ème chambre

DTA_2204394_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Article 6 : L’AP-HM versera une somme de 2 300 euros aux requérantes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-156294

Admin. suprême

23 juin 2015

23 juin 2015

Article 111 «   Il incombe au Conseil supérieur de la magistrature l’instauration des procédures disciplinaires contre les juges.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

69622029cdc6046d47d3fe7b

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur ce, En application des articles L. 3221-1 à L. 3221-8 du code du travail, la prise en charge des frais de mutuelle constitue un avantage et donc une rémunération.

Source officielle