*  Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, et au visa des articles 1240 du code civil et 514-1 du code de procédure civile, Mme [Y] [Q] (ép.

23, 29, 32, 35, 38 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... des fins de la poursuite

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

c) Sur les frais de transports Les dispositions de l'article L.3261-2 du code du travail prévoient que « l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire

En vertu de l'article L.3121-28 du code du travail : 'Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

Condamne le syndicat des copropriétaires à payer 1 000 € à la SARL LAMY sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

71 de la même loi : " Les 2° et 4° du I de l'article 47, les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article 61, le I de l'article 63 et les articles 66 et 67 entrent en vigueur

L 322-1 du code de l'expropriation, sans lien avec les obligations qui pèsent sur les propriétaires.

328 § 3 d) du code pénal) et d’enlèvement en réunion, par cupidité (article   164   §   2   e) et f) du code pénal).

Sur les pénalités financières : Sur la pénalité au titre de l'article R 147-8 du code de la sécurité sociale : L'article R 147-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige

785 du code de procédure civile.

* - 5 % au titre des frais de gestion de l'immeuble mis à la charge du preneur, qui ne sont pas inclus dans le périmètre d'interdiction du nouvel article R. 145-35 du code de commerce.

Madame Odile X...sollicite, sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du travail (recod. C. trav., art.

R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 114 du code de procédure civile et/ou inutiles ou abusives et en conséquence, en voir ordonner la mainlevée.

Les dispositions respectives de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative étant différentes dans leurs finalités et leurs modalités, il

[H] [O] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.

Elle demande à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 831, 815-2, 1014 et suivants du code civil et des articles L 321-13 et suivants du code rural, de : débouter MM.

Aux termes de l'article L. 121-22-1 du code de l'urbanisme : " Les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement dont le territoire n'est pas