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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401331_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées et de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 est par conséquent infondé. 6.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb3315e2fbe7c90043855
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité, comme jugé nécessairement mais
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202815_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 26 320 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2022. Article 4 : L'Etat versera à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC000066611
3 mars 2015
3 mars 2015
311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et 334 du code pénal.
Source officielleChambre 4-6
665eae77b5277b00088940f9
12 avril 2024
12 avril 2024
Dès lors, le délai pour agir applicable aux demandes de Mme [S] fondé sur les faits de harcèlement moral qu'elle invoque est soumis aux dispositions de l'article 2224 du code civil selon lequel les actions
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89027
28 octobre 2007
28 octobre 2007
Claude X... au regard des dispositions de l'article R 13-47 du Code de l'expropriation.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
44 que pour le point de départ du délai prévu pour le règlement final du marché au 32 de l'article 13 ". 6.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP003146196
22 avril 1999
22 avril 1999
Le ministère public en a conclu qu’aucun élément constitutif du délit prévu par l’article 323 (« Abuso d’ufficio » - « Abus d’autorité ») ne figure dans le dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300083_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Sur la régularité de la procédure d’imposition : En ce qui concerne le respect des garanties prévues à l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : Aux termes de l’article L. 47 du livre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203231_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
696b652ecdc6046d47a1ba17
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[G] [P] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103394_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 32.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9243c
21 mai 2015
21 mai 2015
Elle demande par ailleurs 6. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17034b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de l'article 1343-2 du code civil, du moment qu'ils sont dus pour une année entière.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400131_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301359_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :/ () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0804JUD003146496
4 août 1999
4 août 1999
32 § 1 et 47 de la Convention.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0405JUD000246910
5 avril 2016
5 avril 2016
Par conséquent, la Cour estime que les griefs du requérant ont été soulevés conformément à l’article 47 § 1 de son règlement.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0723JUD000194606
23 juillet 2009
23 juillet 2009
» Article 326 « 1.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6778
5 avril 2024
5 avril 2024
Par application des dispositions de l'article L. 3221-4 du code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles
Source officiellePage 21 sur 88