AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6789f557b7cff8efb73575ab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les conditions de l'article L.322-8 du Code de l'expropriation imposant au juge de prendre pour base les accords passées ne sont pas réunies.
Source officiellePage 21 sur 114
Chambre 1-1
63465900c024d1adffef7439
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d'entraîner la décharge de l'ensemble des impositions litigieuses, en application de l'article L 80 CA du même code.
Source officielle