Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 7, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 2, 29 alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 et 591 et 593 du code de

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

[O] portant sur la période antérieure à février 2010 inclus, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

Selon les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» et «celui qui réclame

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte d'identité ou du passeport. 10.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

Il sollicite le paiement d'une somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

29, 32, 33 et suivants de la loi susvisée, sans se référer de manière assez précise aux textes applicables en l'espèce (arrêt attaqué p. 3 et 4) ; "alors que, d'une part, pour qu'une constitution de

Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

[A] prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 20 septembre 2013, de : * vu la loi du 10 juillet 1965, notamment ses articles 9 et 25, les articles 328 et 330 du code de procédure civile

Sur le principe " à travail égal, salaire égal " S'agissant de l'égalité de rémunération qui doit prévaloir entre les femmes et les hommes : L'article L. 3221-2 du code du travail énonce que : " tout

Claude X... au regard des dispositions de l'article R 13-47 du Code de l'expropriation.

Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 précités du code pénal.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L. 761-1 du code de justice administrative.