Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Or, aux termes de l'article R 112-1 alinéa 2 dudit code des assurances, les polices d'assurance relevant les branches 1 à 17 de l'article R 321-1 du code des assurances « doit rappeler les dispositions

d'urbanisme ; - il méconnaît l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

1315, 1134 du Code civil, les dispositions des articles L. 113 ' 2, L. 112 ' 4, L. 112 ' 13 ' 2ème alinéa et L. 113 ' 11 du code des assurances, ' condamné la compagnie Axa France à payer à [I] [N]

Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.

L. 281 du livre des procédures fiscales, L. 111-3, L. 311-2, L. 311-4, L. 321-6, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, 1658 du code général des impôts et 1343-5 du code civil

Subsidiairement, l'appelant soutient que le délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code assurances lui est inopposable, et que l'article R.112-1 du code des assurances dispose que la police

L 322-9 du code de l'expropriation, car l'application de cet article est sollicitée au titre de la « déclaration d'un montant» ; en effet, il est incontestable que M.

L'article R. 6152-501 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 16 mars 2017 au 17 décembre 2021, issue du décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 (art. 11 ; JORF n° 0063 du 15 mars 2017

UP CAFE demande à la cour de : « Vu les articles 6, 1103 et 1104, 1189, 1190, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 143

du sport (article A 322-117) sont nombreux, compte tenu de l'hétérogénéité du groupe (un adulte et deux adolescents de niveau différent), du fait qu'il n'était pas titulaire du galop 4, du fait que le

182 B et 119 bis du code général des impôts a été établie sans tenir compte de la situation de résident du bénéficiaire au sens de l'article 3 de la convention franco-tunisienne ; les articles 11 et 28

1101, 1102, 1103, 1119, 1130, 1131, 1134, 1136, 1137, 1178, 1224, 1231-1, 1231-5, 1352-3, 1352-8, 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles liminaire et L.212-1 du code de la consommation, Vu l'article

Vu : - le livre des procédures fiscales, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, - le code de justice administrative.

B... en application des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative.

et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison de la dangerosité de l'accès projeté sur la rue Saint-André. 3.

Par ailleurs, l'article L. 2111-1 du même code dispose que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des

Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien