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20 773 résultats pour « Article 32-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779dbbf04ef7857be02f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2023, Mme [F] [Z] demande au tribunal de : Vu les articles 1130 à 1139, 112-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Page 21 sur 1039

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CC

civ1

613720a6cd580146773ecf0f

Cassation

12 novembre 1987

12 novembre 1987

Théophile QUERE, demeurant 32 rue Médéric à Paris (17e), 7°) de Mme Elie LUBRINER, demeurant 32 rue Médéric à Paris (17e), 8°) de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110632

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame [Y] [E] n'est pas française ; 1°) ALORS QUE, selon l'article 9 du code de la nationalité malgache, est malgache l'enfant légitime né d'un père

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Jean-Pierre Xc/S.A

6253c9d4bd3db21cbdd89506

Appel

30 août 2007

30 août 2007

- DIT que les dispositions particulières aux salariés victimes d'un accident du travail, conformément aux articles L.122-32-1 et suivants du Code du Travail, ne s'appliquent pas.

Source officielle
CC

soc

613722c8cd58014677401686

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

de l'ASSEDIC qui, à défaut d'appel de l'employeur ou de son représentant légal, n'avait pas qualité pour agir sur ce point, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 32 du nouveau Code

Source officielle
CC

comm

613723accd5801467740cc7e

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

693a7df13e607b3c21132cfc

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

[W] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Les consorts [O] font valoir que Mme [X] et M.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008254980

Admin. suprême

1 février 2006

1 février 2006

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat le versement à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67d5bcdc6046d472a6443

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société PARIS HOTEL AERO demande au Tribunal de Vu l'article 1218 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces produites, * Constater qu'un incendie est intervenu le 4 juillet 2023 dans les locaux de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205058_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Article 3 : La commune de Saint-Sulpice versera à M. B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01827

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, 137, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779abbf04ef7857bdff9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2022, la SCCV 32 Jean Jaurès demande au tribunal de : Vu les articles 1130 à 1139, 1112-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041aec9ea95b316fe1e8f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01246_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103082_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c502c9

Cassation

22 avril 1982

22 avril 1982

455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE, PAR M X..., DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, SANS PRECISER

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ec4cdc6046d4752687d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

civile ni sur celui de l'article R 1454-1 du code du travail, dès lors qu'il n'a recueilli leur avis ni leur accord et qu'il n'a pas le pouvoir d'organiser la mise en état qui est de la compétence du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400088_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01022

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

R. 4127-32 et R. 4127-47 du code de la santé publique, ensemble les articles Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, 44 et 55 de l'accord interprofessionnel territorial et

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726874

Admin. suprême

11 mars 1987

11 mars 1987

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

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