Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé

L 122-32-2 du Code du travail ; qu'en se fondant ainsi sur des énonciations contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, que la cour

[L] à lui payer la somme de 5000€ de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 et de l'article 599 du code de procédure civile, outre les dépens et 3000 € au titre

150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

. » L'article 18 du même code dispose : « Est Français : 1° L'enfant légitime né d'une mère française et d'un père qui n'a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue ; 2° L'enfant naturel

qui ne possède aucun dossier papier ou informatique à son nom et où l'intéressé n'a déposé aucune déclaration de revenus pour les années 2000 et 2001 ; QUE Dominique X... n'apparaît pas comme salarié

Sur les indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail 37.

d'application l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 4 du même Code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE ni le fait que les époux Y... n'aient pas « jugé utile » de donner suite au complément d'expertise

Vu : le code de justice administrative ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le président du Tribunal a désigné M.

inaptitude, le 15 novembre suivant, sans respect de la procédure prévue aux articles susvisés; qu'il aurait dû passer une visite de reprise dès le 2 novembre 1993 et non, comme cela a été le cas, le 9

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Mme A... S... a signé le 24/03/2015 (pièce n° 32) une lettre d'acceptation d'Axa à hauteur de 38 609 euros (pièce n° 32).

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 22 avril 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

qu'une indemnité de 1300 ç sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

dégressif à la charge du créancier pévu par l'article A.444-32 du code de commerce.