européenne des droits de l'homme, préliminaire, 240, 296, 306, 311, 315, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour a déclaré sans objet et a rejeté la demande des avocats

Selon les dispositions combinées des articles 1907 alinéa 2 du code civil, L 313-1, L 313-2, R 313-1 et R 314-3 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au jour de la conclusion des prêts

Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 du code, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance

de l'article R.444-55 du code de commerce.

fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.

L. 313-11 et celles de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

visa des articles L. 241-8, L. 311-2, L. 311-3-7° et R. 312-5 du code de la sécurité sociale que M.

Par ailleurs, en application des articles L.312-17 et D.312-8 du code de la consommation dispose que, lorsque les opérations de crédit sont conclues au moyen d'une technique de communication à distance

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

L.1311-1, L.1311-2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du

- la reproduction complète de l’article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation En l’espèce, le contrat de crédit ne reproduit que partiellement l'article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code

L. 313-4 du code monétaire et financier et L. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que les frais visés par les articles L. 313-4 du code monétaire et financier et L. 313-1 du code de la consommation

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

593, 696-8 et suivants du Code de procédure pénale, 214-III de la loi du 9 mars 2004, 11 et suivants de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition, 6 de

Aux termes de l'article L. 311-52 devenu R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur, doivent être

L. 313-1 du code de la consommation au jour de la régularisation de l'acte de prêt », la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve qui pesait sur la Caisse d'Epargne et violé l'article 1315 du code

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code