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87 247 résultats pour « Article 30-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

Source officielle

Page 21 sur 4363

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CC

cr

ésulte des pièces et de l'instruction charges suffisantesc/Antoine C

6137266ecd5801467742581b

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

221-1, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 199, 211, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76eecdc6046d471ea3c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1373 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, lorsqu'une

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242cb

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

général des impôts (article 54 et 209.1 pour l'IS ; article 99 pour les BNC ; article 54 pour les BIC ; article 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9dacdc6046d47af1c60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] fait valoir en substance, au visa de l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, que : 1 - les travaux litigieux ont été refusés par l’assemblée générale du 16 décembre 2021, l’article 30 alinéa

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il résulte des articles L622-7 et L. 641-3 du Code de commerce que : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire arrête ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

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TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232b0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

a été créée le 15 novembre 1996 entre Frédéric X..., la SA Financière de la Halle aux Vins et Pierre X... ; la SARL de Brimont a pour objet ; négoce d'articles et bimbeloteries, papeterie, articles pour

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CC

cr

6137259fcd5801467741f486

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

ce système" ; Sur le huitième moyen de cassation proposé pour Fabienne A..., pris de la violation des articles 59, 60, 147 et 150 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7, 441-1 du Code pénal, 437 de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301118

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00f9cdc6046d4759c43b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

CÉSAR devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, en restitution du montant

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TJ

Chambre 21

6a109b3dcdc6046d479a8559

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

alinéa 7 du code de la santé publique énonce que, « lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers payeurs ont pris en charge des prestations mentionnées aux 1 à 3 de l'article 29 de la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100428

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

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TJ

PROCEDURE ORALE

6a2075d6cdc6046d47fdaf0a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle s’oppose à la demande reconventionnelle de paiement de Monsieur [Q] au visa des articles 1103, 1104 et 1219 du code civil, aux motifs que, selon les dispositions des devis, le solde de 30% du prix

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00489

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

1844-8 du code civil ensemble l'article 1858 du même code. » Réponse de la Cour 8.

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CA

Chambre Prud'homale

694294f8303b85728de406b8

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00583

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2e5

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 7 octobre 1996, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01169

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

à 7 heures 30 du matin, après avoir constaté que cette demande ne tendait pas à établir les faits mais seulement à quantifier le préjudice réel, ce dont il résultait que les conditions de l'article 145

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