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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
62678d5b189ce3057d201c87
25 avril 2022
25 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5c189ce3057d201c89
25 avril 2022
25 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226118_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408291_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
que celles de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article 11 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112284_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de dispense d'examen au cas par cas, ni même comme révélant l'existence d'une telle décision de dispense, au sens et pour l'application du a) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme précité alors
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431063b28558704f52e6923
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article R. 1232-1 du code du travail prévoit que la lettre de convocation, prévue à l'article L. 1232-2 (en vue d'un entretien
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405631_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Article 2 : La société Socorail versera une somme de 2 500 euros au Grand port maritime de Marseille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
3.3.1 du CCAP et l'article 2.2.3 du CCTP ; - concernant la somme de 26 500 hors taxes à laquelle le tribunal l'a condamnée au titre des frais d'approvisionnement et de stockage des cages d'armatures
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64379e389477fe04f5cc6615
12 avril 2023
12 avril 2023
[O] à lui payer 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
63d22aa69b3c8605deec2081
25 janvier 2023
25 janvier 2023
motif de rupture de la période d'essai, ¿ 1.000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ° l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2204323_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 600-5 et l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
aurait dû être consulté au stade du choix de recourir à l'incinération, en amont de toute enquête publique ; cette décision remonte à l'année 2011 ; - les dispositions de l'article R. 123-11 du code
Source officielle1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628ec5
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article 3.2.1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008421_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Un mémoire enregistré le 4 novembre 2022 pour la société EGIS Bâtiments Rhône Alpes n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02107_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 3.2.1 du CCAG-PI : " Tout délai mentionné au marché commence à courir à 0 heure, le lendemain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201519_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 31.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204502_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a192182cdc6046d4752e8ec
28 mai 2026
28 mai 2026
- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108079_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officiellePage 21 sur 32