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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2103410_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10462
24 juin 2020
24 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62833c215a52a8057d991817
16 mai 2022
16 mai 2022
Sur la forclusion de la demande de remboursement des cotisations, la CIPAV fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale, M.
Source officielleChambre des référés
68e49e8f0e2901d10f9123fb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
INDEO POLYNESIE inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 21 297 B dont le siège social est sis [Adresse 8] [Adresse 6] élisant domicile au cabinet de leur conseil soussigné
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989642
18 décembre 2008
18 décembre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleciv1
613722b1cd580146774002ea
17 juillet 1996
17 juillet 1996
, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d3e
2 octobre 2002
2 octobre 2002
386 du Code de procédure pénale, comme n'étant pas de nature à retirer leur caractère d'infractions aux faits poursuivis, une exception préjudicielle soulevée en la matière devant la juridiction répressive
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603609568a953f6e3331318e
8 janvier 2016
8 janvier 2016
Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2014, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] demande à la cour, au visa des articles L. 376-1 du code de la sécurité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001472_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'un transfert de bénéfices sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts ; * l'approche suivie par le
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65b361231d7564000872de3f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[V] [Z] à payer à la société Pacifica une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné, « à titre provisionnel », M.
Source officiellecr
613725e9cd580146774217ae
24 octobre 2001
24 octobre 2001
(pièce n° 6-1), cette société a désigné le cabinet X... comme mandataire (pièces 6-1 et 6-2), cette société dépose ses déclarations de résultat et ses déclarations de TVA au..., adresse du siège social
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032dc004772ed5056662c97
16 novembre 2017
16 novembre 2017
versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie
Source officiellecr
61372595cd5801467741efbb
25 mai 1994
25 mai 1994
L. 1, R. 295 et R. 296 du Code de la route ; L. 88 et R. 14 et suivants du Code des débits de boissons ; R. 40 du Code pénal, 6-2 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a0feda8cdc6046d4788a627
21 mai 2026
21 mai 2026
[R] est irrecevable car elle se heurte au principe de concentration des prétentions de l'article 915-2 du code de procédure civile et aux dispositions de l'article 954 du même code car dans ses conclusions
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007939795
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations de vote du bureau n° 6 de la commune de Mont-Dore : Considérant que le premier alinéa de l'article R. 42 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2200231_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Eve Wohlschlegel pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
6137234bcd58014677407e9a
9 novembre 1999
9 novembre 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M.
Source officielle2ème Chambre
62c91ac1f3eafe9fcf075fc9
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 23 juillet 2019, ils demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même
Source officiellePage 21 sur 449