[X] et l'EARL [G], tout comme elle est autorisée, en application de l'article 567 du code de procédure civile, à présenter des demandes reconventionnelles dont le lien avec les prétentions originaires

Sur la matérialité de l'accident du travail En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

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Par ordonnance du 13 septembre 2024, la clôture d'instruction immédiate a été prononcée en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

le feu provenait d'un poids-lourd circulant sur l'autoroute À 61 à hauteur de l'aire des Corbières causant un dommage évalué à 225 161 euros ; le mois suivant, le 29 aout 2022, un second incendie s'est

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires

Selon l'article L. 1134.5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de cette discrimination.

chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 et 11 du décret du 22 janvier 1919, 429 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

[H] [B] et l'EARL J-[B] [R] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [V] [B], M.

29, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Philippe Z... du chef de diffamation publique

[S] ne rapporte pas la preuve de la disproportion de ses trois engagements de caution, qu'il invoque sur le fondement de l'article L.332-1 du Code de la consommation.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.