Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

271 du code de procédure civile; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera

En deuxième lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.

émis à son encontre par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gers le 28 septembre 2022, d'un montant de 1 280 euros TTC correspondant aux déclenchements de téléalarmes du deuxième trimestre

Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1.

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

En tout état de cause, de : - Condamner la SAS [1] à la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SAS [1] aux entiers dépens y compris les éventuels

Aux termes de l'article R.* 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Aux termes de l'article R.* 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

L'article 1353 alinéa 1 du code civil dispose : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

liée d'une manière évidente à un antécédent à la vente, ou d'un vice caché entraînant la mort ou la grave invalidité ou d'un vice rédhibitoire dans les délais légaux cité(s) à l'article 285-1 du code

E... domicilié 1 rue du Port à Bateaux – Apt B 203 à Compiègne (60200) ; Mme BN... E... domiciliée 28 Le Gros Chêne à Ablon (14600) ; Mme EB... FP...

ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; il résulte de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil que lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il

L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du