259-1 du Code civil, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas examiné le grief articulé par M.

[T] [G] à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

préalable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve

[Q] [O] la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

38 et 39 duodecies et suivants du code général des impôts ; que la part d'indemnité d'assurances perçue à l'occasion des dommages subis devait, dès lors, être regardée comme une recette de l'exercice

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Toutefois, aux termes de l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage

271 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire : L’article 112 du Code de procédure civile dispose que : « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au

étant fondées sur l'article 1641-1 du code civil, Subsidiairement, et s'il est jugé que le sinistre d'incendie provient d'un vice intrinsèque du chauffe-eau fabriqué par la société Genvex, - dire et

QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1967, "1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En dernier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable

271 et 272 du code civil ; 4°) ALORS QUE le juge doit tenir compte de l'ensemble des ressources de l'époux débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le patrimoine immobilier de monsieur

juin 2024 et avons prorogé ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE

Aux termes de l'article 278-0 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la période susvisée : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne

Cela étant, en revanche pour les intérêts, en raison des dispositions de l'ancien article 2277 du Code Civil et de l'article 2244 du même Code, les intérêts de plus de cinq ans sont prescrits.

Coz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.