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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206981_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
8 du code général des impôts, à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206982_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
8 du code général des impôts, à M.
Source officielleRéférés Cabinet 4
68f28af7e97b8c1829958579
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Les articles 9 et 10 code de procédure civile disposent qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et que le juge a toutefois le pouvoir
Source officielle2e chambre 1re section
60362463d016cd87bc526e55
10 décembre 2015
10 décembre 2015
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner [C] [A] aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2307042_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par courriers du 8 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02448_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / 2.
Source officielleRéférés
675a13003bace64ddb46bc3d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a079
10 janvier 2025
10 janvier 2025
271 du code de procédure civile.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303515_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou des sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situé en France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par acte introductif d'instance du 27 juin 2023, Madame [N] [U] a demandé au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d596d34da2cbdcdbe95
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En application de l’article 684 du Code civil, le bien n’était donc pas enclavé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021399_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901187_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".
Source officielleRéférés
68e43643681ed727f2a69c15
3 octobre 2025
3 octobre 2025
145 du code de procédure civile, du fait de désordres présentés par un véhicule de la marque Peugeot, modèle PARTNER, immatriculé [Immatriculation 8], acquis d’occasion le 21 septembre 2024, et statuer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100802
16 décembre 2020
16 décembre 2020
dans cette succession, qui avaient pu profiter voire être absorbés par la communauté au jour où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_1909803_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur le sursis de paiement : 8.
Source officielleRéférés Cabinet 1
671be05acda2201c09829d81
7 octobre 2024
7 octobre 2024
-condamner solidairement la SCI Sauvage et son assureur la société Inter mutuelles entreprises et la société Gan assurances aux dépens prévus à l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa8
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Sur la prestation compensatoire : Aux termes des dispositions de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible
Source officiellePage 21 sur 512