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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c
20 février 2008
20 février 2008
Lucien X... à leur verser la somme de 3 000 € par application de l' article 700 du Code de procédure civile et aux dépens d' appel. En réponse à l' argumentation de M.
Source officielleRéférés
686c3dbddd7001754d6253ef
4 juillet 2025
4 juillet 2025
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, N° RG 25/00977 - N° Portalis
Source officielleRéférés
686c3dc1dd7001754d6254a2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, N° RG 25/01002 - N° Portalis
Source officielleRéférés
675a12cd3bace64ddb46b98c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
675a12ce3bace64ddb46b9a6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
675a12ff3bace64ddb46bc00
11 octobre 2024
11 octobre 2024
est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
675a13023bace64ddb46bc94
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de l'aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2
DTA_1902203_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 272 de ce code : " 1.
Source officielleRéférés
675a13043bace64ddb46bd06
11 octobre 2024
11 octobre 2024
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Source officielleRéférés
67f6e853a9d5adc26062813b
4 avril 2025
4 avril 2025
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200743
16 juillet 2020
16 juillet 2020
sa décision de motivation, en application de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.
Source officielleRéférés
697fff0fcdc6046d4794a866
9 janvier 2026
9 janvier 2026
145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Le 1 de l’article 279-0 bis du même code vise : « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à
Source officielleChambre 1-9
6a192f48cdc6046d4754e73e
28 mai 2026
28 mai 2026
Il résulte des motifs précités qu'en application de l'article 1319 du code civil ancien, dont les termes ont été repris par l'article 1371 nouveau, que l'acte notarié ne fait foi jusqu'à inscription de
Source officielleRéférés
67058bf01296b51ba2b7e77f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur les demandes accessoires : En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielle1ère chambre - Référés
697b34d0cdc6046d4716bd32
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00859_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
343 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103652_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01233_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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