AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372212cd580146773f9fc8
9 novembre 1993
9 novembre 1993
80 de la loi du 13 juillet 1967 ; que dès lors, l'arrêt procède de la violation des articles L. 274 et L. 275 du Livre des procédures fiscales ; et alors enfin, que la solidarité instituée par les articles
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2ème Chambre
DTA_2101821_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
R. 256-6, R. 256-7 et R. 257-0 A du livre des procédures fiscales et de l'instruction codificatrice n° 02-063-A-M du 22 juillet 2002'; - le service n'a pas usé de la procédure d'assistance administrative
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