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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2514902_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003689_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204262_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6684eb02a0de54ff609f7f90
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de la procédure d'appel, - condamner la société Ming aux entiers dépens d'appel.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304930_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué ne vise pas le plan de prévention des risques miniers en violation de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304585_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité (…) » Aux termes de l’article R. 256-6 du même livre : « La notification de l’avis de mise en recouvrement
Source officielle1ère Chambre A
60321eee0f6fb25640435450
12 avril 2018
12 avril 2018
Condamne les époux [B] à payer aux époux [G] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés tant en première instance qu'en cause d'appel.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6614da4d28647600086a90ef
8 avril 2024
8 avril 2024
ayant siège social [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200933_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2217240_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Lautard-Mattioli, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500535_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ". 5.
Source officielleChambre A - Civile
6979f1b1cdc6046d47f801b1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R. 256-6 et R. 256-7 du Livre des procédures fiscales.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201254
19 novembre 2020
19 novembre 2020
452 et 256 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
65321b569e4ea48318f5b01f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le Ccas fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas appliqué l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale ; - sont applicables les articles L.241-10 I e) et L.241-10 II du code
Source officielleChambre 4-4
69f44de4cdc6046d472f6179
30 avril 2026
30 avril 2026
ainsi que 2 samedis alors que, comme vous le savez, les salariés de la société ne travaillent ni le vendredi après-midi, ni le samedi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200464
4 avril 2019
4 avril 2019
lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale : "La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410491_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
(SIAVED) à déroger aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour l'exécution de travaux de création d'un bassin de récupération des eaux d'extinction d'incendie à Douchy-les-Mines
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302424_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4eme Chambre Section 2
602743869178db17a16a1206
12 février 2021
12 février 2021
[P] à payer aux sociétés Foncia Transaction Toulouse, Foncia Transaction Midi-Pyrénées et Foncia Groupe la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle19e chambre
65321ba39e4ea48318f5b1db
18 octobre 2023
18 octobre 2023
qui succombe en première instance et en appel, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la société ORPEA une somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 21 sur 195