En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Attendu que, selon les dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du Travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 8221-5 de ce code a droit, en cas

L. 761-1 du code de justice administrative.

4 et 5 du code de procédure civile, de réformer le jugement entrepris, -au visa des articles 1341-1 du code civil, R 221-40, R 221-49, R 221-51, R 222-25, R 221-1 et suivants du code des procédures civiles

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - recevoir l'appel incident de la société Colas Midi Méditerranée - ajoutant à

En l'espèce, en l'absence de contestations sur ce point, selon les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, et des articles L. 452-2, alinéa 6, et D. 452-1 du même code, l'action

L. 7111-3 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer même que l'article L. 7111-3 du code du travail exige que celui qui tire le principal de ses ressources de son activité de journaliste démontre que cette

700 du code de procédure civile. ** Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

À cette même date, elle a prononcé la jonction des requêtes, comme le lui permet l’article 42 § 1 du règlement. 4.

l'article L 162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale, contrôle diligenté par l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, prévu et régi par les articles L 162-22-17, L 162-22-18, R 162-32-3, R 162-42-9 à R

[L] n'avait pas encore pris ses fonctions, et non pas dans l'après-midi comme l'employeur le soutient ; que deux attestations (MM.

450 du code de procédure civile

696 du Code de procédure civile, aux entiers frais et dépens de l'instance ; ' CONDAMNER la société Assa Abloy Entrance Systems Distributions AB, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie.

En revanche les sommes versées par le client pour ses achats du lundi 31/08 (250 €) sont demeurées introuvables.

travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, l'Annexe I à cette convention collective, l'article L. 7211-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans

D G survenu dans cet établissement le 15 janvier 2019 ; 2°) 250 euros à chacune d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.