un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement

[O] la somme de 7.007,30 euros (6.890 euros + 117,30) sur le fondement de l'article L1226-14 du code du travail, déduction faite de la somme de 6.980 euros déjà versée.

Baron la somme de 250 euros sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.

Baron la somme de 250 euros sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A 3e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2014 R.G.

[E] à verser la SAS Lacampagne la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M. [E] aux dépens.

X..., mais de l'infirmer en ce qu'il a jugé applicable au litige l'article R. 1232-1 du code du travail – à la différence de l'article L. 1232-2 de ce code – et condamné l'association à une indemnité de

[O] demande à la cour, au visa des articles 1353 du code civil, L. 114-10, L.133-4, L.221-1, L.224-7, L.243-7, L.243-9 et L.315-1, R.133-9-1, R.611-64, D.253-6, R.315-1-1, R.315-1-2, D.315-2 du code de

Il sera enfin condamné à payer à Monsieur [T] [X] la somme de 250 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

158 du code général des impôts et par le 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts, ces sanctions méconnaissant l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde

Le 14 décembre 2016, C souffre des maux de tête plus intenses et des vomissements. Elle est reconduite aux urgences pédiatriques en début d'après-midi à la demande de son médecin traitant.

d'Épargne et de Prévoyance de Midi Pyrénées à payer à la Sarl AD Promotion la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Caisse d'Épargne et de

[K] [I] en application de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale: Rejeter la demande d'astreinte au titre des articles L. 436-1 et R. 436-5 du code de la sécurité sociale ».

de l'article 699 du code de procédure civile.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 20 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé

D'autre part, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées

Par suite, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de M.

591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 252 du livre des procédures fiscales, les comptables publics exercent « les actions liées indirectement au