L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que l'appréciation de la gravité de la faute invoquée appartenant aux juges du fond, la cour d'appel ne pouvait déclarer le licenciement de Mme X... fondé sur une

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, loin de fournir en appel des chiffres différents de ceux présentés en première instance, la Biscuiterie Moderne avait conclu à

Quatre sinistres ont affecté les véhicules : un incendie le 14 décembre 2001a détruit 6 d'entre eux dans cette enceinte, et 3 autres ont été volés respectivement les 28 novembre 2001 (206 n° ...), 25 mai

12 et 14 de la directive n° 95/46 du 25 octobre 1995, 111- 4, 111-5, 226-18 du Code pénal, 26, 34, 35, 36, 37, 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

. 122-5 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa démission permettent de requalifier celle-ci en licenciement ; de sorte qu'en l'espèce, la

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a débouté le FIVA de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

X... qui faisait seulement valoir que, contrairement à ce qu'indiquait son adversaire, ledit document n'avait pas été communiqué par lui, et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors

2231, 2241 et 2242 du code civil ainsi que les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique ; 3°/ qu'en l'absence de toute possibilité pour la victime comme pour l'ONIAM d'introduire

L. 122-25-2, L. 122-32-2, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) que la notification de la mesure de licenciement vaut exécution de celle-ci, que dès lors la suspension de la procédure

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

susvisé ; que les visites domiciliaires ne sont pas soumises aux dispositions du Code de procédure pénale à l'exception des articles 56 et 58 dudit Code qui sont spécialement visés dans l'article L. 16

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1705 du code général des impôts : 9.

sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code

la réalité du motif invoqué sur la seule société Sataix" la cour d'appel a méconnu la chose jugée par la juridiction administrative, violant ainsi les articles L. 321-9 alors en vigueur du code du travail

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'enfin, faute d'avoir recherché le caractère réel et sérieux des reproches formulés par M.

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.