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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137239acd5801467740bef8
27 septembre 2001
27 septembre 2001
du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 juillet 2001, où étaient présents : M.
Source officiellecr
613725b5cd5801467741ff16
21 novembre 1996
21 novembre 1996
l'Administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier (article 44 bis du Code des douanes); "alors que tout navire étranger jouit du droit de passage dans les eaux territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400397_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " () II.- Dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac ainsi
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
603766dc620c8743d0df6d70
26 mars 2015
26 mars 2015
Par acte du 28 février 2013, Mme [Q] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a19b
13 mars 1989
13 mars 1989
12 (en fait : 1er) du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 et l'article 459 du Code des douanes ; " alors que la décision n° 68 / 301 / CEE du 4 décembre 1968 autorisant la France à prendre des mesures
Source officiellecr
6137263acd58014677423ec5
25 avril 2007
25 avril 2007
demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 du code des douanes, R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026929378
11 janvier 2013
11 janvier 2013
L. 243-3 et R. 241-31 du code des juridictions financières ; que la décision par laquelle la chambre soit refuse d'apporter la rectification demandée par les personnes mises en cause en application de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210626
13 octobre 2022
13 octobre 2022
4 et 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009, ensemble les articles L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201052
20 juin 2013
20 juin 2013
pas une violation du contradictoire, justifiant la nullité du contrôle, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 243-59,
Source officielleciv1
6137232ecd580146774067e8
1 décembre 1998
1 décembre 1998
au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A 243-1 du Code des assurances, aucune stipulation du contrat ne pouvant avoir pour effet d'amoindrir, d'une manière quelconque, le contenu
Source officiellesoc
613723efcd5801467741019d
11 juillet 2002
11 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1, L.311-3-12 , R.243-10 et R.243-11 du Code de la sécurité
Source officiellesoc
61372140cd580146773f23c3
26 avril 1990
26 avril 1990
2 du Code civil et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant dans l'exercice de leurs pouvoirs les éléments de fait qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé que
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c0b4
12 octobre 1987
12 octobre 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-3°, du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 126 à 135 de la loi du 13 juillet
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
65b20eb8c4cf860008dff574
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dus, infraction douanière prévue et réprimée par l'article 414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.
Source officiellecr
61372527cd5801467741b65f
19 juin 1989
19 juin 1989
38, 215, 414, 416, 419, 435, 437 et 459 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 du décret du 24 novembre 1968, 59 et 60
Source officiellecr
61372645cd58014677424448
6 octobre 2004
6 octobre 2004
, des articles 414 et 426 du Code des douanes, 427, 459, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable
Source officiellesoc
61372406cd580146774114aa
29 janvier 2002
29 janvier 2002
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / que c'est au salarié d'apporter la preuve de sa sous-qualification
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00264
22 mars 2016
22 mars 2016
douanières, soit un contrat indépendant du contrat de commission de transport, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce n'était pas
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
686768a2dd25744ff781d559
3 juillet 2025
3 juillet 2025
240 euros TTC, sont irrecevables au regard des dispositions de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1117DEC002760214
17 novembre 2015
17 novembre 2015
Ne constituent pas des décisions judiciaires au sens du présent article et ne sont pas exécutés les titres exécutoires mentionnés aux alinéas e) – g) du deuxième paragraphe de l’article 904 du code de
Source officiellePage 21 sur 213