[E], demande à la cour de : - vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, - vu l'article L. 650-1 du code de commerce, - vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, - vu l'article

Olivier et Franck X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

MOTIFS DE LA DECISION : Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

N°24/2460 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mai 2016), rendu

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

1899 § 1 du code civil), le contrat est seulement entaché de nullité relative (par exemple, l’arrêt nº 2467/1992 de la Cour suprême de justice, publié dans la revue «   Le droit   », nº 10-11

247, 373-2-13 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que les pensions alimentaires et les modalités d'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées en cas de circonstances nouvelles ; qu'ayant

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 59 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

X..., à titre subsidiaire, de le débouter de l'ensemble de ses demandes et, en toute hypothèse, de le condamner à lui payer la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8.

2437 du Code civil

700 du code de procédure civile.

X... dans son activité professionnelle de commerçant ambulant exerçant sur les marchés, la cour d'appel aurait privé ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 246 du nouveau Code de procédure

2270-1 ancien du Code civil.