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20 229 résultats pour « Article 241-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200808

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

X... un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, outre les articles L. 243-7, R. 242-14 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9156a

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

relative aux conditions d'exécution du travail, si nécessaire, d'assurer sa formation renforcée à la sécurité ; - en application de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, de condamner la

Source officielle
CA

Chambre 4-8

643e350383146e04f531eaf6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par application des dispositions de l'article L.242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2302648_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

, ensemble la décision implicite du 4 juillet 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2301837_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210765

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039118066

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

L'article R. 245-1 du même code dispose que : " Est réputée avoir une résidence stable en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100116

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. I... et M...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301037

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la franchise n'est inopposable au bénéficiaire de l'indemnité que pour l'assurance obligatoire couvrant la responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9013e

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale

Source officielle
CC

civ1

613723c2cd5801467740dc85

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300065

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

1641 du code civil et 245 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte du rapport d'expertise que l'inondation du sous-sol du bâtiment se produisait en cas de « fortes précipitations d'eau de pluie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00224

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen proposé pour M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65ba9d1359e460cd1e409e97

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209506_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

D'une part, en vertu des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 et du deuxième alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des

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CA

Chambre Sociale

6901af41748a422ad953cc72

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale dispose que : « II.

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_1905183_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'arrêté du 24 juillet 2015 : " I. - Les pièces permettant à l'assuré de justifier du taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309589_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

661829654e82250580d221b3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'alinéa 4 de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ne seront pas comprises dans la rémunération les prestations de sécurité sociale versées

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b569e4ea48318f5b01f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le Ccas fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas appliqué l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale ; - sont applicables les articles L.241-10 I e) et L.241-10 II du code

Source officielle