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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35d661d7564000872dcbd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35d611d7564000872dcbb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9157b
13 mai 2014
13 mai 2014
renforcée à la sécurité ; - en application de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, de condamner la société MANUCLASS à la garantir de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512866_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
R. 242-8 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e91d5bbe450008b2cd02
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-8-1 est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa400c7dc206c9eb7ded
16 janvier 2025
16 janvier 2025
titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA [8] aux dépens.
Source officielleciv2
Normandie de son désistement de pourvoi en tant que dirigéc/M. Zoheir X
ECLI:FR:CCASS:2012:C200720
10 mai 2012
10 mai 2012
R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, lequel ne comprend que le seul capital représentatif de la rente accident du travail ; Condamne la société Randstad aux dépens ; Vu l'article 700 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300659
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L. 242-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé le dit texte, ensemble l'article A 243-1 du code des assurances et son annexe II. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code des
Source officielle3ème chambre
DTA_2201680_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle soutient que l'arrêté est illégal en ce qu'il méconnait l'article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le taux d'IPP fixé à 5% par la commission de réforme et par la
Source officielleTARIFICATION
6347abf329ffd2adfff4f1e2
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305272_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 242-4 dudit code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5, L. 242-6 doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410622_20240713
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité intérieure : " Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 peuvent mettre
Source officielleChambre 4-8
6312eef82e6a8e4f13ca6161
22 juillet 2022
22 juillet 2022
sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.
Source officielleCTX Protection sociale
695ec694cdc6046d478c02af
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’écarter la pièce adverse n°9 L’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale prévoit que « à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430449.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210601
24 septembre 2020
24 septembre 2020
L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) Alors que selon l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations formulées lors d'un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300872
8 décembre 2021
8 décembre 2021
en la cause, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1, alinéas 3 et 5, du code des assurances, dans sa version issue de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 : 18.
Source officielleChambre civile 1-7
668cd256bbc9a118c6c64061
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406091_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
mentionnées à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité ". () ".
Source officiellePage 21 sur 721