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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
6312eef82e6a8e4f13ca6161
22 juillet 2022
22 juillet 2022
sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.
Source officielleChambre sociale
65321b569e4ea48318f5b01f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le Ccas fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas appliqué l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale ; - sont applicables les articles L.241-10 I e) et L.241-10 II du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501599_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 242-1 de ce code : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93749
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Pour l'essentiel, ce document énonce que : - la réduction dite « Fillon », résultant des articles L. 241-13, L. 241-15 et D. 241-7 du code du travail, doit être déterminée en multipliant la rémunération
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03858_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 243-1-1 du même code : « I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201782
27 novembre 2014
27 novembre 2014
L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102011_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Par un courrier du 25 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleTARIFICATION
65336a9abb40ec8318f31bdb
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 5 de l'article D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale : L'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fe21443c6e17caeab217b48
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Elle demande à la Cour : « 1°/ Sur la forme du contrôle 1.1°/ A titre principal Vu les articles L. 123-11 et R. 123-40 du Code de Commerce Vu les articles R. 243-6-1, R. 243-59, R. 243-59-1, R. 243
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9d3bcaf505db69643a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleChambre des Référés
658dd00fe5473c8abb61c814
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10486
4 mai 2017
4 mai 2017
L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 2141-5 du même Code ; Alors que, de deuxième part, une discrimination est une différence de traitement fondée sur un motif illicite ;
Source officiellePôle social
6a0ae58ccdc6046d470fcdad
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b34e
9 avril 2008
9 avril 2008
, 41 euros bruts outre un rappel de congés payés afférents de 24, 94 euros ; - de condamner Monsieur Georges X... au paiement de 1 200, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10102
1 février 2017
1 février 2017
48 de la délibération n°315 du 10 octobre 2007 fixant le code de déontologie des pharmaciens de Nouvelle Calédonie, ensemble les articles Lp 122-22, Lp 122-24 et Lp 122-27 du Code du travail de Nouvelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10103
1 février 2017
1 février 2017
48 de la délibération n°315 du 10 octobre 2007 fixant le code de déontologie des pharmaciens de Nouvelle Calédonie, ensemble les articles Lp 122-22, Lp 122-24 et Lp 122-27 du Code du travail de Nouvelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210374
24 mai 2017
24 mai 2017
L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200040
6 janvier 2022
6 janvier 2022
L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité
Source officiellePôle social
67fd5056e85d0474bddb3b55
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 243-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
69f19c57cdc6046d47ee0ffc
28 avril 2026
28 avril 2026
[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du
Source officiellePage 21 sur 753