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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473403.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes du I de l'article R. 232-5 du même code : " Pour l'appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles () L. 232-8 des ressources du demandeur de l'allocation personnalisée
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893c9
25 septembre 2007
25 septembre 2007
* * * Par jugement du 22 octobre 1999, le Tribunal de Grande Instance de Privas a reconnu, par application des articles 682 et 685 du code civil, au profit des parcelles figurant au cadastre de
Source officielleChambre 3-1
6690c7200d808eb34e45537e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1240, 1241 et 1353 du code civil, Vu les articles 9, 232 et 238 alinéa 3 du code de procédure civile, A titre principal : Dire et Juger recevable la société Telemed Paca en son appel.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0928DEC001980407
28 septembre 2010
28 septembre 2010
241a § 2 a) qui ne pouvait cependant pas fonder l’admissibilité du pourvoi selon l’article 237 § 1 c).
Source officielle8ème chambre
DTA_2215962_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleJ.A.F
6a0cb6b4cdc6046d473a8412
19 mai 2026
19 mai 2026
237 et 238 du code civil de : Madame [R] [Y] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 6], [Localité 2] (Nigéria) Et de Monsieur [V] [E] [O] né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 4] (Nigéria)
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490319.20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est de deux ans lorsque
Source officiellecr
6137260ccd58014677422912
14 septembre 1999
14 septembre 1999
R. 10, R. 10-4, R. 232-2, R. 266-3, L. 14, L. 16 du Code de la route, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2225604_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8509a603a692910ccb9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par acte d'huissier du 17 mars 2021, Monsieur [P] [Z] a assigné Madame [F] [G] en divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210343
25 juin 2020
25 juin 2020
le lui imposait sa mission, et a ainsi violé des articles 238 et 284 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il incombe à l'expert d'accomplir sa mission de manière personnelle et impartiale ; que
Source officielle2ème chambre
DTA_2202980_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Enfin, les dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoient que : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielleJuge des référés
DTA_2503755_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
méconnaît l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que M.
Source officiellecr
613724f5cd58014677419cd9
28 avril 1987
28 avril 1987
chimiques de la région rouennaise pris de la violation des articles L. 231-2, R. 231-6, R. 231-9 et L. 263-2 du Code du travail, L. 424 du Code de sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure
Source officielle6e Chambre B
6162700a18eff35429d8650d
26 mars 2013
26 mars 2013
Sur le divorce La demande est fondée sur l'article 237 du code civil qui prévoit le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008052130
29 novembre 1999
29 novembre 1999
L. 231-3-2 du code du travail ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du même article 4 "les procédures d'exploitation sont tenues à jour et mises à la disposition de l'inspecteur du travail et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00138
10 février 2021
10 février 2021
1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, ensemble l'article L. 235-9 du code de commerce, et les articles 2241 et 2242 du code civil ; Alors 2°/ que la preuve de l'existence et de la régularité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300144
1 février 2011
1 février 2011
1134 du Code civil ; 2/ ALORS QU' il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement soumis à son examen ; qu'en refusant de prendre en considération les termes du certificat d'urbanisme
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179ee
28 janvier 2025
28 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePage 21 sur 855