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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725eccd5801467742196d
29 mai 2001
29 mai 2001
sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 2 de la Convention européenne des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202798_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 136-1-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d2dc25a97f0381f4c21
23 janvier 2015
23 janvier 2015
2, coefficient 230 et percevait un salaire de base de 2.066,32 euros en juillet 2008, * était classé au niveau 3 position 2, coefficient 230 et percevait un salaire de base de 2.098,06 euros en juillet
Source officielleJAF Cab 4
69e7ef98cdc6046d47113f2b
7 avril 2026
7 avril 2026
) ayant pour avocat Me Valérie AMIEL de la SCP AMIEL-VINCENT, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR : Monsieur [P] [U] [R] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3], demeurant chez Madame [I]
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300182
12 février 2014
12 février 2014
L. 232-1 et R. 232-5 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que les motifs des premiers juges ne peuvent être considérés comme ayant été adoptés que si l'arrêt comporte des motifs établissant
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893c9
25 septembre 2007
25 septembre 2007
* * * Par jugement du 22 octobre 1999, le Tribunal de Grande Instance de Privas a reconnu, par application des articles 682 et 685 du code civil, au profit des parcelles figurant au cadastre de
Source officielleChambre 3-1
6690c7200d808eb34e45537e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1240, 1241 et 1353 du code civil, Vu les articles 9, 232 et 238 alinéa 3 du code de procédure civile, A titre principal : Dire et Juger recevable la société Telemed Paca en son appel.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301179
29 octobre 2015
29 octobre 2015
locataire, obligations prévues à l'article 1719 du code civil.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b84f9a603a692910ccaf
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par acte d'huissier en date du 16 novembre 2021, Monsieur [S] [K] a fait assigner Madame [J] [B] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil du juge aux affaires
Source officielle8ème chambre
DTA_2215962_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490319.20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est de deux ans lorsque
Source officiellecr
6137260ccd58014677422912
14 septembre 1999
14 septembre 1999
R. 10, R. 10-4, R. 232-2, R. 266-3, L. 14, L. 16 du Code de la route, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2225604_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle2ème chambre
DTA_2202980_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Enfin, les dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoient que : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielle2e Chambre
615e0d43c25a97f0381f4c8d
5 juin 2014
5 juin 2014
C'est donc à tort que la CMA CGM invoque le bénéfice de cet article 10.
Source officielleJuge des référés
DTA_2503755_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
méconnaît l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que M.
Source officiellecr
613724f5cd58014677419cd9
28 avril 1987
28 avril 1987
chimiques de la région rouennaise pris de la violation des articles L. 231-2, R. 231-6, R. 231-9 et L. 263-2 du Code du travail, L. 424 du Code de sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300144
1 février 2011
1 février 2011
1134 du Code civil ; 2/ ALORS QU' il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement soumis à son examen ; qu'en refusant de prendre en considération les termes du certificat d'urbanisme
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2bf
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par acte transmis aux autorités compétentes le 20 janvier 2023, Monsieur [T] [C] a fait assigner Madame [D] [I] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience
Source officiellePage 21 sur 875