de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.

MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

313-22 du code monétaire et financier et de l article L.341-6 du code de la consommation - prononcer la déchéance des intérêts et de toute pénalité en application de que l'article L.341-1 du code de

15/07/2020 ARRÊT N°229 N° RG 18/03991 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MQVN PHD/CO Décision déférée du 10 Octobre 2016 - Cour d'Appel d'AGEN - 11/00469 [Y] [I] [G] [I] [M] [I]

227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, FIXE à CENT

[V] à payer à la société Port de plaisance de [Localité 2] la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

  Géorgie ([GC], n o 72508/13, §§ 181-186 et 222-225, 28 novembre 2017   ; voir également Buzadji c.

L.622-21 et suivants du code de commerce), - dire que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (article L.622-28 du code de commerce), - dire

Le régime probatoire est celui de l'article L 1134-1 du même code et il lui incombe de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, qu'elle soit directe ou indirecte

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

[X] [R] invoque les dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail relatives à la nullité du licenciement du salarié victime de harcèlement moral.

à l'article L. 8221-1 du code du travail.

  Grèce , n o   26307/07, § 22, 29 octobre 2009).

1 des directives 92/56/CE et 98/56/CE du Conseil, et la disposition prévue à l’article 4, alinéa 9, de la loi n o 223 du 1991 qui, dans la décision contestée, est prise comme fondement de l’exclusion

La preuve de la faute lourde incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

Enfin, elle sollicite la condamnation de Monsieur [D] à lui payer la somme de 2.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.