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19 180 résultats pour « Article 223-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035831294

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

L'article R. 221-11 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208420_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L. 222-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, le département a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - les dispositions des articles 3,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315162_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02962

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L. 228, L. 230 du livre des procédures fiscales, 16 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré en ce que celui-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204248_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042471976

Admin. suprême

22 octobre 2020

22 octobre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303838_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514243_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

des articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l’enfant et des dispositions des articles L. 345-2-2 et L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il a le droit en tant

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2304599_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Il soutient qu'il n'a pas reçu, à l'occasion des différentes infractions, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2507624_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Il soutient que : il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ; la réalité des infractions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604946_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles qu’il incombe aux autorités du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040573

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
TA

Magistrat Caron

DTA_2402500_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497394.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417042_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_1912604_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

incombe de délivrer préalablement au paiement de l'amende forfaitaire les informations exigées par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600964_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302061_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302064_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2200276_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

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