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100 468 résultats pour « Article 22 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724aecd580146774177cb

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

L. 421-1 du Code des assurances ; 2 / qu'il résulte de l'article 334 du Code de procédure civile de Polynésie Française que l'appel est formé par requête déposée par avocat au greffe, enregistrée et

Source officielle

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CC

cr

6137261acd58014677422f92

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

226-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non établie la prévention de divulgation illégale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01084

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Y... a droit en application des dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d80cdc6046d4710b520

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

décembre 2022 ; 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -condamne la société Fish Drive Company aux dépens; Le premier juge a notamment retenu que :

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426077

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

167, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient, notamment, que le juge d'instruction avait le pouvoir, en vertu de l'article 81, alinéa 1er, du même Code, d'ordonner, de sa seule

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc14cdc6046d4790c9e1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Un incendie s'est déclaré dans le sous-sol de l'immeuble le 21 septembre 2024 rendant l'accès aux appartements impossible et un arrêté de péril a été délivré par le préfet pour l'ensemble de la résidence

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfde7dcdc6046d475de833

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740aa55

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

violé l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification qui statue uniquement sur pièces est tenue de motiver sa décision

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 1304-3 du même code dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194c8cdc6046d47ed595b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742202d

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

de la santé publique, 1 et 2 de l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181 du Code de la santé publique, 222-36 et suivants du Code pénal, 38, 215, 414 à 435 du Code des douanes,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00098

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des prévenus, sur les seules pièces nos 11, 20, 22 et 28 produites par la partie civile, sur les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'environnement qui n'étaient invoquées par aucune des parties

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19c19cdc6046d47ee0b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[A] la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société Eos France aux entiers dépens ; A défaut, et à titre incident sur les demandes de l'appelante

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c85

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

du pourvoi C 02-21.538 : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00210

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail : 5.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a0d5cdc6046d479aee54

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, ordonner à la société Europeinture 37 de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01126

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Y... ne pouvait avoir pour cause la dénonciation de faits de corruption, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé l'article L. 1161-1 du code du travail ;

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08cdcdc6046d476c2972

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424552

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du Code général

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CC

cr

6137269dcd58014677427087

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale, violation

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