Vu les articles 31, 32, 750-1 du code de procédure civile précités.

X... sont relatifs à la légalité d'un même permis de construire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 421-32,

Il résulte de l'article 30, alinéa 1er, du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. 4.

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

B, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

1147 du code civil dans sa version applicable au litige et de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2.

que par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il sera alloué à M.

700 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R

: / () 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; / () ".

en défense : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification

450 du Code de procédure civile.

articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252

dispositions de l'article R.613-1-1 du code de justice administrative.

L. 511-1, L. 512-2 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 121-5, R. 121-23 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article

une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ". 3.