L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 211-1 et L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, 1218 et suivants du code civil et 1722 du code civil : - de déclarer son appel recevable

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

122 du code de procédure civile, - de juger irrecevable l'action de la commune pour défaut de qualité à agir en application de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme et de l'extrait du registre des

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 451-1 et R. 421-8 du code de l'urbanisme en l'absence de permis de démolir ; - le permis de construire

En conséquence, s'agissant d'une convention-cadre, la prescription annale, prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce comme par les stipulations contractuelles, ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

de l'article 1343-2 du code civil, - 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

B, au départ de la cale de mise à l'eau du port ; - ces faits, constitutifs d'une infraction aux dispositions de l'articles L. 5335-4 du code des transports, de l'article L. 2122-1 et suivants du code

Selon l'article L. 451-8 du même code, le preneur est tenu de toutes les contributions et charges de l'héritage.

" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

L'article R. 211-27 du même code prévoit que l'épandage de ces boues " est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6, dont l'autorisation ou la déclaration

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

L. 3171-4 du Code du travail (ancien article L. 212-1-1).

 10 et 12 du décret du 12 décembre 1996, modifié par décret N° 2001-212 du 8 mars 2001).