A C une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

articles 45 et 47 du code de procédure civile de la Polynésie française que le défaut de pouvoir d'une personne mentionnée dans un acte de saisine d'une juridiction comme représentant légal de la personne

L. 212-5-1 et L. 212-6 anciens du Code du travail, dans leurs rédactions issues des lois du 19 janvier 2000 et du 17 janvier 2003, et des articles D. 212-25 anciens du Code du travail, dans leurs rédactions

une indemnité de 40.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

de forfait ; qu'elle disposait d'une large autonomie dans l'organisation de son temps de travail ; Considérant en application des articles 58 et 114 du code de procédure civile que si l'appel formé

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la récupération de cet indu a été opéré en méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et

différente des conditions prévues au contrat ; ALORS QUE faute de contenir une des mentions impératives énoncées à l'article L.212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail est présumé conclu à

ALORS, D'UNE PART, QU' aux termes de l'ancien article L. 212-4-3 du Code du travail, devenu l'article L. 3123-1 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit

. 212-4-3, alinéa 1, devenu L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Que, par suite, les dispositions de l'article 1678 bis ne sauraient être regardées comme dérogeant à celles de l'article 212 du Code général des impôts et ne peuvent être utilement invoquées par la société

de l'article 700 du code de procédure civile.

€ au titre de l'indemnité de licenciement, 80 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, d'AVOIR dit que les condamnation au paiement d'une somme

222-11, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1, 131-26, 131-27, 131-31, 122-5 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

Il incombe au préfet de police, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre à Paris.