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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2201994_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le régime applicable à ces biens, y compris ceux relevant du périmètre filialisé conformément au a du 2° du présent I, est défini aux articles L. 2111-20 et suivants du code des transports dans leur rédaction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10886
20 juin 2018
20 juin 2018
L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se bornant, pour dire que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10703
21 septembre 2022
21 septembre 2022
issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et l'article L. 2141-5 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 2°) ALORS QUE, lorsque le salarié présente des éléments
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00287
11 février 2009
11 février 2009
G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail (ancien) devenus L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; - S'agissant de M
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108325_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
du règlement de la zone UH du PLU ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02011
13 novembre 2014
13 novembre 2014
X... ; qu'il incombe à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401856_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleAudience première chambre (contentieux général, instruction)
69e4c463cdc6046d47c8f098
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur les sommes exigibles Aux termes de l'article 21.4 du contrat : « suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site internet comme indiqué à l'article 22.
Source officiellecr
édure suiviec/Jacky Y
6137255ccd5801467741d0d7
18 mars 1992
18 mars 1992
de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ils soutiennent que : - le procès-verbal de contravention de grande voirie n'a pas caractérisé les éléments d'obstruction au regard des articles L.2131-2 et L.2111-9 du code général de la propriété des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10907
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L. 1132-1 et L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, c'est à l'employeur qu'il incombe de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2102669_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux
Source officielleChambre Sociale
68709b86123db6632de31760
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte de l'analyse de ces résultats que Mme [S] n'a pas bénéficié en totalité de la garantie prévue par l'article L.2141-5-1 du code du travail dès lors que sa rémunération s'élevait à 2 970,49 euros
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01459
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L. 122-45 et L. 412-2 anciens, devenus L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail et par fausse application l'article 1 315 du Code civil ; 3./ ALORS, EGALEMENT, QUE le juge ne peut dénaturer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02228
24 octobre 2012
24 octobre 2012
L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant «qu'aucune atteinte au principe d'égalité de traitement ne peut ainsi être retenue en l'espèce, en raison notamment de ce que
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00445
12 avril 2022
12 avril 2022
au 4 septembre 2015, alors « que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil qui s'appliquent de manière
Source officielle8ème chambre
DTA_2302009_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En second lieu, et d’une part, aux termes de l’article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : « Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01770
5 décembre 2018
5 décembre 2018
L1132-1 et L1134-1 du code du travail, il incombe au salarié qui se prétend victime de discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination invoquée et,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00646
23 mars 2016
23 mars 2016
L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement résultant d'un
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616258f6a2370d151415ac11
4 décembre 2013
4 décembre 2013
700 du code de procédure civile et à régler les dépens d'appel, le jugement étant confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, [O] [X] étant dispensé
Source officiellePage 21 sur 121