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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406528_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Dès lors, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406562_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00252
3 février 2010
3 février 2010
X...; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont
Source officielle4ème chambre
DTA_2401207_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il fait valoir que : - l’ouvrage en litige ne fait pas partie du Canal du Midi tel qu’il est défini à l’article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques ; - en vertu de l’article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163a2494e100fed5ecc2ed0
29 juin 2010
29 juin 2010
7 211-3 du code du travail concernant les concierges renvoyant à l'application du repos hebdomadaire dans les conditions de l'article L 3 132-1 du code du travail, a causé à la salariée une contrainte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102282_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - la préfète du Tarn a méconnu les dispositions de l'article L. 512-12 du code de l'environnement en n'édictant pas de prescriptions spéciales destinées à garantir
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01623_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - la décision du 18 septembre 2020 a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des 4° et 6° de l'article L. 211-2 du code des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00438
13 mars 2013
13 mars 2013
L. 7111-3 alinéa 1 et 2 du Code du Travail (ancien article L. 761-2 alinéas 1 et 2), " est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de
Source officielleJuge Unique
DTA_2300263_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : () 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de () la
Source officielleJEX MOBILIER
69cd9296cdc6046d47ca7f22
1 avril 2026
1 avril 2026
: 8 DEBATS Audience publique du 18 Mars 2026 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444460.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Aux termes, de deuxième part, de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de :
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593d8aaacbea0fe689fed
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 08 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7c7
17 février 2011
17 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02592
27 septembre 2017
27 septembre 2017
184 du code de procédure pénale, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles
Source officiellecomm
6079d3c19ba5988459c59954
19 avril 2005
19 avril 2005
; qu'en se dispensant de cet examen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif et méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la part de chaque associé dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00572
26 avril 2017
26 avril 2017
L. 236-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 2111 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'acte de saisie-attribution
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301213_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par la présente, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 15 février 2023. 2. Aux termes de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale : " I.-1.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af673db6c6260008b53020
22 janvier 2024
22 janvier 2024
212 et suivants du Code Minier, l'exploitant minier est tenu à une obligation générale de sécurité.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202793_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
continental, de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402268_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
et celles des articles 900-2 à 900-8 du code civil.
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