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84 874 résultats pour « Article 208-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cdacdc6046d473833a5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ailleurs, la preuve étant libre en matière prud'homale et les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité, rien ne s'oppose à l'examen des attestations

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100046

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 225-38 du code de commerce au regard des fonctions de dirigeante de Mme [L] [W] au sein des sociétés HI et HG et de sa qualité d'administrateur de la société HIE ; l'article L. 225-42 du code de commerce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200376

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

août 2014 ne pouvait emporter sa conviction, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106485_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 203 du même code : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Après réception des résultats du laboratoire LABOROUTES le 7 décembre 2018 du constat d'huissier le 11 décembre 2018, la société SMEG a, par courrier recommandé de son conseil du 14 décembre 2018, rappelé

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d5ccdc6046d47ee2386

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par actes des 6, 7 et 12 décembre 2018, M. [F] [T] a assigné M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04344_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

articles 205 et 206 est définitivement acquise à l'entreprise. / II. - 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102129_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300086_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

205 à 211, 367 et 767 du code civil

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Le moyen, proposé pour la société Hazemeyer est pris de la violation des articles 6,§1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02822_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34d7cdc6046d471ec718

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’autorité de chose jugée invoquée par son adversaire, elle soutient que l’article 1355 du code civil ne s’applique pas en l’espèce en ce que les demandes formulées dans le cadre de la présente instance

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06dc3cdc6046d47686fd1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. .

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162e07b1120e9a89a34a5f9

Appel

17 février 2011

17 février 2011

[Localité 201] (COMORES) - [BB] [WY] née le [Date naissance 117] 1994 à [Localité 201] (COMORES) - [XJ] [WY] née le [Date naissance 20] 1997 à [Localité 201] (COMORES) [IT] [YO] née le [Date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404489_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Elle soutient que : - les parcelles cadastrées section TV nos 29, 40, 43 à 46, 70 à 72, 74, 83 à 85, 87, 89, 90, 92, 95, 96, 98, 148, 175, 180, 183, 185, 186, 188, 190, 197, 199 à 201, 203, 205, 208,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01520

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

1315 du Code civil, devenu l'article 1353 du même code ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision du 26 janvier 2018 d'AVOIR débouté Maître P..., ès-qualité de mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Dans ses dernières conclusions en réponse notifiée le 7 janvier 2025, la banque sollicite du tribunal : Vu les pièces visées en annexe, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'article

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7bacdc6046d473e947e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 1231-7 du code civil, ces sommes, de nature indemnitaire, porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Source officielle