[K] à payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Mme [F] et M.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.

à l'article 699 du CPC [code de procédure civile].

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le

700 du code de procédure civile, - condamné la société ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT et la compagnie ALLIANZ IARD in solidum à verser à SEMAINTEX la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquait pas au transfert d'activité entre les sociétés Gt Logistics et XPO transports solutions

Le caractère mortifère de l’amiante caractérise le degré de gravité du vice inhérent à la chose vendue requis pas l’article 1641 du code civil.

[A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Binam aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Sur les atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, la méconnaissance des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme : En ce qui concerne l’atteinte

1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1147 (désormais 1231-1) et 1382 (désormais 1240) du Code Civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article

à l'article R. 123-22 du même code. ".

R. 431-35 du code de l'urbanisme ; - la déclaration préalable méconnaît les dispositions des articles A2 du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme en vigueur à

L'article R. 1451-1 du code du travail dispose que : Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'exception de celles prévues à l'article 606 du code civil et du ravalement.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l'article 699 du code de procédure civile.