Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6883105580821d9a1906fd03
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03724_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Toutefois, cet article 2.4.2 du CCTP précise la localisation de ces prestations à savoir les " murs du bâtiment en contact avec l'extérieur sauf ceux décrits au § 2.4.1 ci-dessus. Voir plan DCE ".
Source officielleChambre Sociale
643f88d2ad85da04f53a3bc8
13 avril 2023
13 avril 2023
En ce sens, elle est nouvelle, et en application de l'article 564 du code de procédure civile, irrecevable.
Source officielleChambre 1
DTA_2401328_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 621-9 du code du patrimoine : Les requérantes ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de cet article, citées au point 15 du
Source officielleChambre 3
DTA_2103336_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304369_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Pour autant le seul fait qu'il borde le rivage ne suffit pas à le faire regarder comme situé en dehors d'un espace urbanisé ; * sur la méconnaissance des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre Civile
62ecb2dc2a8cf5e2e9b21d9b
4 août 2022
4 août 2022
1792 du code civil, ni sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; - débouter le syndicat des copropriétaires de toutes demandes à l'égard de la société SPI développement ; en tout état de
Source officielle2ème chambre
DTA_2110406_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12e chambre
603344463b8dbdb494885900
4 juillet 2017
4 juillet 2017
instance que d'appel qui seront recouvrés par Maître Christophe Debray, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401746_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2410772_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cd2
17 mai 2021
17 mai 2021
[W] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
5fda2ce4514b8c7217ff8d73
19 septembre 2019
19 septembre 2019
En effet et en application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, il n'appartient pas au
Source officielle3ème chambre A
69fc2548cdc6046d47e20a3b
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article 5.4 n'est donc pas une clause autonome comme l'affirme à tort l'appelante et doit répondre à l'objet de la garantie pertes d'exploitation.
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
635b7193b201587f74be0129
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Enfin, elle sollicite 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-4
69cdf82ecdc6046d47d15a24
1 avril 2026
1 avril 2026
[N] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00379
20 février 2013
20 février 2013
L.1226-11 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil.
Source officielle17e chambre
64bb735e0d42fcd969e7cf73
19 juillet 2023
19 juillet 2023
La notion de travail égal est définie à l'article L. 3221-4 du code du travail aux termes duquel sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9a929a68d519d3f3f1c4f
16 décembre 2019
16 décembre 2019
La demande indemnitaire de la GMF, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera accueillie en cause d'appel dans son principe et à hauteur de 1 500 €.
Source officielleChambre sociale
69ddd01ecdc6046d472aa51c
9 avril 2026
9 avril 2026
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 21 sur 32