de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

700 du Code de procédure civile.

Gilles Caplain A... des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° rétablisse, à raison de l'intégralité

1840 du Code général des Impôts, était nulle ; qu'en estimant que l'acte du 3 décembre 1974 était valablement conclu, l'arrêt attaqué a violé les articles 1321 du Code civil et 1840 du Code général des

1134 du Code civil ; alors qu'il résulte de l'article 1273 du Code civil que la novation ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes non équivoques ; qu'en décidant que le contrat de M.

700 du nouveau code de procédure civile.

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE" ; QUE, SI L'ARTICLE 8 - IV RENVOIE AUX DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE RELATIVES A L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION, IL NE RESULTE NI

1975 (fixé suite à une demande du 3 novembre 1975),   -        31 mars 1976 (fixé suite à une demande du 5 février 1976),   -       

X..., et non d'une asbestose, méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que la société Everite aurait eu conscience

D'UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX LETTRES DU 15 MARS 1974 ET DU 14 FEVRIER 1975 ET A CE QU'IL

DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE X

A HAUTEUR DE LA SOMME RETENUE PAR LE VERIFICATEUR ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIF ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

ET 1969, ET EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; -2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE CELLES DES IMPOSITIONS CONTESTEES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement, que, l'assignation du 10 janvier 1978, qui avait interrompu le délai de garantie décennale à raison des infiltrations dues

, 1976 et 1979 de la cotisation à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 et des cotisations supplémentaires au même impôt au titre des années 1974, 1975, 1977 et 1978 auxquelles il a été

1977 et 385 F pour 1978 que M.

X... est fondé à demander, dans cette limite, une réduction des bases des impositions contestées ; Sur les impositions au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant que, postérieurement à

12 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, applicable à la cause ;