9 et 9-1 de la loi n°2000-614.

C'est bien en conséquence à la SARL FINN-EST qu'incombe la responsabilité des suites dommageables de l'incendie du 22 juin 2007, en vertu de l'article 1788 du code civil, à hauteur des prestations perdues

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 : " (...)

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 ; - le code de justice administrative.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 6, du même code.

Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Les rappels d’impôts correspondants ont été assortis de l’intérêt de retard et de la majoration de 80 % prévue par le c de l’article 1728-1 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 175 du même code : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars. (...) ".

litigieux sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts.

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

1728 du code général des impôts n’est pas fondée.

Sur la demande de substitution de la majoration prévue au a. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts : 3.

des articles L. 511 du Code de la santé publique, 177 du Traité de Rome, 1er, 2, de la directive 65/65 du conseil CEE du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires

de 40 % prévues par l'article 1729 du code général des impôts et infligées au titre de l'année 2015 sont infondées en l'absence de manquement délibéré ; - en examinant le dépôt des déclarations de revenus

1728 du code général des impôts et à l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, pour un montant total de 305 018 euros, qui lui

908 du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.