Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

l'ensemble de ses revenus, est taxée d'office ; qu'aux termes, toutefois, du I-1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, repris à l'article 179 A du code général des impôts, cette procédure

En cette matière, regroupées dans la section V dudit décret, les dispositions des articles 174 à 179 doivent dès lors recevoir application, alors qu'elles sont d'ordre public et instituent une procédure

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2005 : " 1.

261, 3, 1°, a, alinéa 1er du code général des impôts, cette activité n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; - la majoration de 80% prévue par l'article 1728 du code général des impôts

L.172-2 du Code des assurances ; 2°/ ALORS QUE ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions de l'article L.172-2 du Code des assurances ; qu'à l'appui de sa décision, la Cour

: "1 ...

de l'article 1728 du code général des impôts.

D’autre part, aux termes de l’article 171 du code général des impôts : « Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue au 1 de l'article 170 le contribuable à la disposition duquel l'administration a

les recettes déclarées, ne pouvait légalement avoir recours pour cette année, à la procédure prévue à l'article 176 du code ; Considérant que l'administration a demandé à M.

Z..., font grief à l'arrêt de condamner la société anonyme Y... et B... , alors, selon le moyen, "1 ) que viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué, qui infirme le

aux articles 172 et 175, une déclaration de leur bénéfice imposable de l'année ou de l'exercice précédent" ; qu'aux termes de l'article 59 du même code : "Lorsqu'un contribuable soumis à la déclaration

, 175, 176, 177 et 178 pour 7 hectares 65 ares 82 ca, - une parcelle de terre, lieu-dit "Devidas", sise à Saint-Laurent du Médoc, cadastrée section CI no 81 pour 93 ares, - une maison à usage d'habitation

En quatrième lieu, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées des articles 1728 et 1729 du code général des impôts, en tant qu'elles seraient

1792 du code civil ; 3°/ qu'en énonçant que « les propriétaires de cette maison se sont toujours servis du groupe électrogène comme unique source d'énergie électrique pour jouir d'une maison que M

176 et 179, second alinéa, du code général des impôts, au titre de chacune des années 1976 et 1977, M.

le fondement de l'article 1723 septies pour l'application des articles 1723 quater à 1723 sexies, " un avertissement est adressé par le service des impôts à chaque redevable de la taxe locale d'équipement

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1729 B du code général des impôts : « 1.