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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e923
14 avril 2025
14 avril 2025
L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation
Source officielle1re chambre civile
67061e39fde28ee42071113d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1103, 1104, 1193 et 1353 du code civil et de l'article L.112-4 du code des assurances, de : ' à titre principal, infirmer le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à la demande de la SAS Bijouterie
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d353
2 juillet 2009
2 juillet 2009
articles L. 241-3, L. 249-1 du Code de commerce A déclaré C...
Source officielleChambre 4
67c75e330c6b8b177da18c20
8 janvier 2025
8 janvier 2025
II/ Sur la demande résiliation du contrat de bail et ses conséquences Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les
Source officielleChambre 1-4
6789fa5c0c7dc206c9eb7f97
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par décision du 27 janvier 2022, la cour d'appel susvisée a, au visa de l'article 1733 du code civil : - Dit que la responsabilité de la locataire dans la survenue de l'incendie était engagée, - Constaté
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92594
15 juin 2015
15 juin 2015
L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat à durée déterminée et qu'il invoque des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100235
3 mars 2010
3 mars 2010
49 et 378 du Code de procédure civile, ensembles article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et la loi du 16 fructidor an III; ALORS ENFIN QUE toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
60368a6163d4662d74dd9a9f
8 octobre 2015
8 octobre 2015
17-c de la loi du 6 juillet 1989, - en tout état de cause, de rejeter les demandes des époux [F], de les condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCTX Protection sociale
69779e19cdc6046d47c78efc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be11780de3a214879da8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité Conformément aux dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LKTH SA MOULINVESTc/SAS SAICA FRANCE
62c52952a2c423637907968c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Saica la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Moulinvest aux entiers dépens.
Source officielle11e Chambre A
6162a737f901d4f689722e02
9 novembre 2012
9 novembre 2012
* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité du bail : Selon l'article 1709 du Code civil 'le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir
Source officielleJ.L.D.
69dd349acdc6046d471ec293
11 avril 2026
11 avril 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officielle6ème Chambre
69621e82cdc6046d47d3e1cd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 377 du même code en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui surseoit à statuer ou qui radie l'affaire.
Source officielle1ère Chambre CIVILE
6a0f5adfcdc6046d477c50d1
20 mai 2026
20 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cc6
5 janvier 2016
5 janvier 2016
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a225ee9cdc6046d473887bc
4 juin 2026
4 juin 2026
AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d27a
24 novembre 2009
24 novembre 2009
n'était pas constitutive de celle visée par l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985.
Source officielleJCP
69b088eccdc6046d4732446d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande en paiement au titre de l'indemnité d'occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea30
3 janvier 2012
3 janvier 2012
MERIEN Zi des perrouins 53100 MAYENNE représentée par Maître Hervé CHAUVEAU, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officiellePage 21 sur 115