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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
651d02b6fe8d588318c1ad36
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article 144 du même code précise que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58c8502b828318c4e2cd
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par ailleurs, selon les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, lorsque le juge, saisi d'un différend portant sur une décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201781_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 122-6 du code de la construction et de l'habitation doivent être substituées à celles de l'article R. 143-45 du même code comme base légale de
Source officiellecr
613725f1cd58014677421ba9
26 février 2002
26 février 2002
121-3 et 221-6 du Code pénal (loi du 10 juillet 2000), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X.
Source officielleChambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4d7
15 janvier 2025
15 janvier 2025
143 du code de procédure civile, l'article 146 rappelant du reste que la mesure expertale n'est pas destinée à pallier la carence d'une partie ; - condamner la Sas Grtb à verser à la Sa Sma
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6811b1cbf1c2315e26d1a094
29 avril 2025
29 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 913-5 9° du code de procédure civile, invoqué par M.
Source officielle2e chambre sociale
65aa2838a34ad10008581b01
18 janvier 2024
18 janvier 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b00dcdb98137c174785a07
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon l’article L 143-12 du même code les dispositions de l’article L 143-10 (relatif à la fixation du prix) ne sont pas applicables en cas de vente publique.
Source officielleChambre Civile 2
6708224889f19e8c50f98156
10 octobre 2024
10 octobre 2024
civil, PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée le 7 octobre 2022, Subsidiairement => Sur les demandes de la société CHATILLON DISTRIBUTION Vu les articles 143, 144 et 232 du code de procédure
Source officielle1/4 social
67b6305971e889c21f643b23
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par ailleurs, elles exposent que l’article L. 140-4 du code des assurances, de même que l’article L. 141-4 qui lui succède, sont applicables à toute modification postérieure à leur entrée en vigueur respective
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601421_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation : « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452386.20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
à l'article R. 1424-32 du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716490d395d6ba9f2a7598
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la dispense de comparution Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f8b3
11 février 1997
11 février 1997
114, 144, 145, 145-2, 171, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400762_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
soit mise en œuvre la procédure contradictoire de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 122-3 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300353
17 mars 2016
17 mars 2016
L.143-3 du code rural sanctionne par la nullité non seulement la décision de préemption, qui fait pas référence aux motifs de l'article 143-2 du même code mais encore le défaut de motifs et de publication
Source officielle5ème Chambre
69f2e678cdc6046d470ca98c
29 avril 2026
29 avril 2026
COM16326 et avoir pris connaissance de la faculté de renonciation et du modèle de lettre prévus par l'article L 112-9 du code des assurances.'
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100387
17 avril 2019
17 avril 2019
issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 1438 et 1439 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le rapport des dons et legs ne se fait qu'à la succession du donateur ;
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e85f
26 mars 2002
26 mars 2002
, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code
Source officiellePage 21 sur 1141